Article 1
A compter du 1er janvier 2017, le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour la région Grand Est de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne au 3 juillet 2016, en application de l'article L. 2121-8 du code des transports, est fixé à 4 706 879 € en année pleine et en valeur 2016.
1 version