JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 2

Article 2

Le montant de la compensation versée à la région au titre de l'année 2016 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 3 juillet 2016 et le 31 décembre 2016 et s'élève à 2 340 579 €.


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Version 1

Le montant de la compensation versée à la région au titre de l'année 2016 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 3 juillet 2016 et le 31 décembre 2016 et s'élève à 2 340 579 €.