Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-8-1, R. 1614-112 et R. 1614-113 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-8 ;
Vu l'avis en date du 18 novembre 2016 de la région Grand Est ;
Vu l'avis en date du 10 janvier 2017 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2017, le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour la région Grand Est de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne au 3 juillet 2016, en application de l'article L. 2121-8 du code des transports, est fixé à 4 706 879 € en année pleine et en valeur 2016.
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Le montant de la compensation versée à la région au titre de l'année 2016 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 3 juillet 2016 et le 31 décembre 2016 et s'élève à 2 340 579 €.
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl