Article L2121-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des services d'intérêt national et révision de la compensation
Résumé Si une nouvelle infrastructure est ajoutée ou modernisée, et que cela change les services régionaux, l'État doit ajuster la compensation financière.
Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de personnes, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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