Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 19
Créé le 22 juillet 2016
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2016
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2017art. 19
En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017