JORF n°0168 du 23 juillet 2014

Article 3

Article 3

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans.


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Version 1

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans.