JORF n°0168 du 23 juillet 2014

Article 2

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel des responsables de la mise sur le marché.


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Version 1

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel des responsables de la mise sur le marché.