ARRÊTÉ du 11 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

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