ARRÊTÉ du 11 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création, par les ministres chargés de la construction et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « déclaration environnementale » ayant pour finalités l'enregistrement des déclarations environnementales des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les bâtiments, réalisées, en application notamment des articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et R. 214-32 (Obligation d'information sur les déclarations environnementales) du code de la consommation susvisés, par les responsables de la mise sur le marché de ces produits.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Création d'un traitement de données environnementales pour les produits de construction

Résumé. Un système pour enregistrer les informations environnementales des produits de construction et de décoration est créé.

Est autorisée la création, par les ministres chargés de la construction et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « déclaration environnementale » ayant pour finalités l'enregistrement des déclarations environnementales des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les bâtiments, réalisées, en application notamment des articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et R. 214-32 (Obligation d'information sur les déclarations environnementales) du code de la consommation susvisés, par les responsables de la mise sur le marché de ces produits.

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