ARRÊTÉ du 11 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2014 confie au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2014

Source : Légifrance