Créé le 1 septembre 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.