Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à l'aide pour les exploitations de tabac
Résumé. Les conditions pour obtenir une aide aux exploitations de tabac touchées par la réforme du marché sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :