Arrêté du 27 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juillet 2011

Art. 3

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Modification des conditions d'accès à l'aide pour les exploitations de tabac

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide aux exploitations de tabac touchées par la réforme du marché sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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