Texte totalement abrogé

APPLICATION AUX PERSONNES EXERCANT LEURS FONCTIONS TANT AUPRES DE LA SECTION PERMAMENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE SIEGEANT AU CONTENTIEUX QU'AUPRES DES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.

LES PRESIDENTS RECOIVENT POUR CHAQUE SEANCE QU'ILS PRESIDENT,UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 1000FRS.

LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT RECOIVENT POUR L'ETUDE DES DOSSIERS QU'ILS PRESENTENT ET POUR L'ASSISTANCE AUX SEANCES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE DE 1000FRS.

LES RAPPORTEURS RECOIVENT POUR CHAQUE RAPPORT ECRIT QU'ILS PRESENTENT,UNE INDEMNITE A LA VACATION DONT LE MONTANT EST DE 45FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1971 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 30-05-1973 (NON PUBLIE) ET DU 28-09-1983 ET DE L'ARRETE DU 17-06-1988.