En vigueur depuis le 25 juillet 1996
La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Interdiction aux policiers de collecter des fonds) est fixée au 1er septembre 1996.
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fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 59 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
En vigueur depuis le 25 juillet 1996
La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Interdiction aux policiers de collecter des fonds) est fixée au 1er septembre 1996.
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En vigueur depuis le 25 juillet 1996
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Louis Debré