Article 1
La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.
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1 cité
JORF n°172 du 25 juillet 1996
Arrêté du 11 juillet 1996
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 59 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Article 2
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Louis Debré