Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires relatives au déclarant
Résumé La déclaration doit indiquer qui fait la demande et jusqu'à quand son autorisation est valable.
Elle comprend les mentions suivantes relatives au déclarant :
1° Son nom ou sa raison sociale ;
2° La date de fin de validité de son autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation d'armes.
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