Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux obligations via déclaration conforme à l'arrêté
Résumé Si tu fais une déclaration correcte, tu es exempté des obligations jusqu'à la fin de ta permission.
Toute déclaration effectuée dans le respect des conditions prévues par le présent arrêté permet de déroger aux obligations susmentionnées jusqu'à la fin de validité de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation dont est titulaire le déclarant.
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