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Arrêté du 11 janvier 2023

portant modification de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires

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Dépôt en ligne des demandes de licence pour les entreprises ferroviaires

Résumé. Les entreprises ferroviaires doivent maintenant demander leur licence en ligne à partir du 1er février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires,

Arrête :

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Modification des modalités de dépôt des demandes de licence ferroviaire

Résumé. Le dossier de demande de licence pour les entreprises ferroviaires doit maintenant être déposé en ligne sur une plateforme spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2003Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 6 mai 2003
Art. 7

En vigueur depuis le 25 janvier 2023

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Date d'entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1er devient officiel le 1er février 2023.

L'article 1er (Modification des modalités de dépôt des demandes de licence ferroviaire) entre en vigueur le 1er février 2023.

En vigueur depuis le 25 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports

Résumé. La responsable des transports doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2023

Arrêté du 11 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3