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Modification des modalités de dépôt des demandes de licence ferroviaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2003Art. 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2003Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 janvier 2023
L'article 1er (Modification des modalités de dépôt des demandes de licence ferroviaire) entre en vigueur le 1er février 2023.
1 version
En vigueur depuis le 25 janvier 2023
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin