Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition supplémentaire
Résumé Un nouvel article est ajouté à un arrêté existant.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2007 > > Art. 2 bis > >
1 version
1 créé
1 cité