Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article dans un arrêté antérieur
Résumé Cet article modifie une règle dans un arrêté plus ancien
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié