Arrêté du 11 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A228-1

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Modification des autorités compétentes pour les enquêtes fiscales

Résumé. Les autorités habilitées à demander une enquête sur des infractions fiscales sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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