Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A228-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0016 du 19 janvier 2021
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A228-1