En vigueur depuis le 20 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté modifiant les procédures fiscales
Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2021 modifie les règles fiscales et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.