Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1729 A bis et 1740 D ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-1 et A. 228-1 ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Fait le 11 janvier 2021.

Olivier Dussopt