Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 (Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement)Changement de dénomination du commissaire général à l'investissementLe décret change le nom du commissaire général à l'investissement pour secrétaire général pour l'investissement. portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 9 juillet 2020 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir)Délégation de signature pour les investissements d'avenirCe décret autorise un haut fonctionnaire et, en son absence, Mme Peres à signer des décisions concernant l'utilisation de fonds pour des investissements d'avenir. portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 (Approbation de projets pour un avenir durable en 2020)Approbation de projets pour un avenir durable en 2020L'arrêté approuve des projets pour des villes durables, une économie circulaire et la bioéconomie en 2020, ainsi que les règles pour des projets innovants dans l'énergie et la protection de l'environnement. relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables », « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » et « Bioéconomie et Protection de l'environnement » - session 2020 (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition) ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition »),
Arrête :