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Arrêté du 11 janvier 2019

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2019 fixe au 1er février la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de demande de retraite pour certains fonctionnaires et militaires en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 janvier 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de retraite pour certains agents en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2019 précise que les règles de demande de retraite pour certains fonctionnaires et militaires en Nouvelle-Calédonie entreront en vigueur le 1er février 2019.

A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er février 2019.

En vigueur depuis le 17 janvier 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2019

Arrêté du 11 janvier 2019
Article 1
Article 2