Article 1
La convention type figurant en annexe de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé est remplacée par la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
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JORF n°0011 du 13 janvier 2019
Arrêté du 11 janvier 2019
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 2
Les conventions signées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont amendées, dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette annexe.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin