La convention type figurant en annexe de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé est remplacée par la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2019
Article 1
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La convention type figurant en annexe de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé est remplacée par la convention type figurant en annexe du présent arrêté.