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Arrêté du 11 janvier 2017

pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures du ministère de l'économie et des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités de rattachement pour les ministères

Résumé. Un arrêté modifie les autorités de rattachement pour divers ministères et institutions à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2016 (Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publique) pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

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Modification des autorités de rattachement

Résumé. L'arrêté modifie les autorités de rattachement pour divers ministères et institutions.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 juin 2016

Annexe 1

En vigueur depuis le 15 janvier 2017

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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Fait le 11 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général :

La chef de service, adjointe à la directrice des ressources humaines

M. Orange-Louboutin

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2017

Arrêté du 11 janvier 2017
Article 1
Article 2