JORF n°0012 du 14 janvier 2017

Article 1

Article 1

La mention « Ministre chargé de l'économie et des finances » est inscrite à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.


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Version 1

La mention « Ministre chargé de l'économie et des finances » est inscrite à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.