En vigueur depuis le 15 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.