Arrêté du 11 janvier 2017

Article 5

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Article 5

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du commissaire aux participations dans la vente d'actions

Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la vente d'actions d'ENGIE.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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