Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-68 (Participation de l'État dans Engie)Art. L.111-68Participation de l'État dans EngieL'État possède au moins une action dans la société Engie. ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariat)Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariatLes entreprises doivent chercher un repreneur avant de fermer, les salariés peuvent proposer de reprendre l'entreprise, et la loi modifie les règles pour les actionnaires. visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 (Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnaires)Art. 7Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnairesLa loi modifie les règles sur le droit de vote double pour les actionnaires, facilitant son attribution et ajustant les obligations en cas de franchissement de seuils. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, telle que modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 22 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2017-A-1 du 9 janvier 2017, recueilli le 9 janvier 2017 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financières)Art. 27Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financièresLa Commission des participations et des transferts évalue les opérations financières impliquant l'État, en tenant compte de divers critères comme la valeur de la société et les conditions du marché.,
Arrête :