JORF n°0010 du 12 janvier 2017

Arrêté du 11 janvier 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-68 ;

Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, telle que modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 22 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2017-A-1 du 9 janvier 2017, recueilli le 9 janvier 2017 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,

Arrête :

Article 1

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 111 111 111 actions, soit 4,6 % du capital de cette même société.

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Article 2

Le prix unitaire de cession des actions de la société ENGIE ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 11,4 €.

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Article 3

Le nombre d'actions de la société ENGIE cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 100 000 000 actions.

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Article 4

11 111 111 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés d'ENGIE et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.

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Article 5

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 janvier 2017.

Michel Sapin