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Arrêté du 11 janvier 2017

fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actions de l'État dans ENGIE

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans la société ENGIE à des investisseurs privés, avec un prix fixé à 11,4 € par action.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-68 (Participation de l'État dans Engie) ;

Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariat) visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 (Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, telle que modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 22 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2017-A-1 du 9 janvier 2017, recueilli le 9 janvier 2017 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financières),

Arrête :

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Vente d'actions d'Engie au secteur privé

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans la société ENGIE à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 (Fixation du prix de cession des actions ENGIE) à 5 (Rôle du commissaire aux participations dans la vente d'actions) ci-après par la cession de 111 111 111 actions, soit 4,6 % du capital de cette même société.

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Fixation du prix de cession des actions ENGIE

Résumé. Le prix de vente des actions d'ENGIE est fixé à 11,4 € chacune.

Le prix unitaire de cession des actions de la société ENGIE ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 11,4 €.

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Vente d'actions de la société ENGIE par l'État

Résumé. L'État vend 100 millions d'actions de la société ENGIE à un prix de 11,4 € par action.

Le nombre d'actions de la société ENGIE cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 100 000 000 actions.

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Réservation d'actions ENGIE pour les salariés

Résumé. L'État réserve 11,1 millions d'actions ENGIE pour les employés et anciens employés.

11 111 111 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés d'ENGIE et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.

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Rôle du commissaire aux participations dans la vente d'actions

Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la vente d'actions d'ENGIE.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Michel Sapin

Arrêté du 11 janvier 2017
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