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Vente d'actions d'Engie au secteur privé
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 (Fixation du prix de cession des actions ENGIE) à 5 (Rôle du commissaire aux participations dans la vente d'actions) ci-après par la cession de 111 111 111 actions, soit 4,6 % du capital de cette même société.