Arrêté du 11 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Le récépissé de dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents est délivré par le secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2016

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Délivrance du récépissé pour les publications jeunesse

Résumé. Un récépissé est donné par le secrétariat de la commission après dépôt des publications pour enfants.

Le récépissé de dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents est délivré par le secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2016

Source : Légifrance