Créé le 16 janvier 2016
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2016
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016
Créé le 16 janvier 2016
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016