Arrêté du 11 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mars 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Abrogation des articles du comité national d'évaluation

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 1995 concernant le Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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