Abrogé24 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 1
Créé le 23 mars 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 10 mars 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2013art. 1
En vigueur du jeudi 23 mars 1995 au mercredi 23 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.