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Abrogation des articles du comité national d'évaluation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
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portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 24 janvier 2013
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2013.
Michèle Delaunay