Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mars 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
JORF n°0019 du 23 janvier 2013
Arrêté du 11 janvier 2013
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 janvier 2013.
Michèle Delaunay