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La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 24 janvier 2013
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2013.
Michèle Delaunay