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Arrêté du 11 janvier 2013

portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées

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Suppression de règles sur l'évaluation des aides aux personnes âgées

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2013 supprime des règles anciennes sur l'évaluation des aides aux personnes âgées dépendantes.

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale,

Arrête :

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Abrogation des articles du comité national d'évaluation

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 1995 concernant le Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2013.

Michèle Delaunay

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2013

Arrêté du 11 janvier 2013
Article 1
Article 2