A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2004Art. 6-1 → Version 1
- Arrêté du 24 août 2004Art. 6-1
Arrêté du 11 janvier 2013
Article 6
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2004
Art. 6-1