Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 11 janvier 2012 entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 8 novembre 2011,
Arrête :
La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont habilitées à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont tenues de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
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L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
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Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 janvier 2012.
Luc Chatel