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Arrêté du 11 janvier 2012

portant habilitation de la Fédération française de la chaussure (FFC), de l'Union française des industries de l'habillement (UFIH) et de l'Union des industries textiles (UIT) à collecter la taxe d'apprentissage

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Collecte de la taxe d'apprentissage par certaines fédérations

Résumé. Certaines fédérations de l'industrie textile et de la chaussure peuvent collecter une taxe pour aider à financer l'apprentissage, mais cette permission n'est pas automatique.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage) et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 11 janvier 2012 entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

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Collecte de versements pour exonération de taxe d'apprentissage

Résumé. Certaines fédérations de l'industrie textile et de la chaussure peuvent collecter des versements pour réduire la taxe d'apprentissage.

La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont habilitées à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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Collecte de la taxe d'apprentissage par des fédérations

Résumé. Certaines fédérations doivent collecter et répartir la taxe d'apprentissage selon les règles en vigueur.

La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont tenues de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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Validité limitée pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de l'accord et ne se renouvelle pas automatiquement.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

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Application de l'arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté sur la taxe d'apprentissage.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2012.

Luc Chatel

Arrêté du 11 janvier 2012
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Article 3
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