Arrêté du 11 janvier 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont habilitées à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de versements pour exonération de taxe d'apprentissage

Résumé. Certaines fédérations de l'industrie textile et de la chaussure peuvent collecter des versements pour réduire la taxe d'apprentissage.

La Fédération française de la chaussure, l'Union française des industries de l'habillement et l'Union des industries textiles sont habilitées à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Historique des versions

Source : Légifrance