Demande d'agrément des établissements.
Pièces justificatives :

1. Pour solliciter l'agrément, mentionné à l'article R. 222-6 du code rural, toute demande doit préciser :
   ― pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
   ― pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social et l'identité du responsable juridique de l'établissement en qualité du signataire ;
   ― l'adresse de l'établissement ;
   ― le numéro SIRET ;
   ― la nature de l'agrément.
2. Toute demande d'agrément doit être adressée au directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'établissement concerné et comporte les pièces suivantes :
   a) Un plan d'ensemble des installations de l'établissement, à l'échelle de 1/50 à 1/300 selon la taille des locaux ; ce plan comprend, le cas échéant, le plan et le lieu d'implantation des modules ou des sites annexes qui ne sont pas situés sur le site principal ;
   b) La description détaillée des installations affectées selon les cas à l'hébergement et à l'entretien des animaux, à la collecte et au traitement de la semence, à la réception, au stockage et à l'expédition du matériel de reproduction (semence et/ou embryons) ;
   c) La description des équipements et du matériel utilisés ;
   d) La description des conditions de fonctionnement et des différents circuits notamment ceux correspondant aux flux du matériel de reproduction ;
   e) La capacité de stockage relative au matériel de reproduction ;
   f) Le plan de nettoyage et de désinfection des installations ainsi que le plan de lutte contre les animaux indésirables ;
   g) Les noms du vétérinaire responsable et des vétérinaires ayant des missions déléguées ainsi que ceux des personnes autorisées à accéder aux installations, ainsi que la nature des missions qui leur sont confiées ;
   h) L'utilisation éventuelle de guides de bonnes pratiques.
3. Tout changement d'adresse ou d'activité, ou portant sur les installations (notamment locaux principaux, sites annexes et leur affectation), toute modification de la situation juridique de l'établissement est porté à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires concerné dans les trente jours suivant le changement.