Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 janvier 1995, M. Cucheval (Daniel), inspecteur principal de la formation professionnelle en fonctions au Groupe national de contrôle de la formation professionnelle, est commissionné pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 du code du travail.

M. Cucheval (Daniel) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

M. Cucheval (Daniel) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.