JORF n°17 du 21 janvier 1994

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de:
- l'avenant no 20 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992;
- l'avenant no 21 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application.

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Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.

731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de:

- l'avenant no 20 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992;

- l'avenant no 21 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application.