Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1 (Création et modification des régimes complémentaires)Art. L.731-1Création et modification des régimes complémentairesLes régimes de retraite ou de prévoyance des salariés peuvent être créés ou modifiés par des accords collectifs ou par vote majoritaire., L.
731-2 et R. 731-20;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 portant extension de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, ensemble les arrêtés qui ont étendu les modifications ultérieures à cet accord;
Vu l'avenant no 20 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992;
Vu l'avenant no 21 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, signé le 18 novembre 1992;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de retraite et de prévoyance)Art. L.731-2Extension des accords de retraite et de prévoyanceLes accords sur les retraites ou la prévoyance peuvent être rendus obligatoires pour tous les salariés et employeurs concernés, après une procédure d'extension.,
Arrêtent: