Art. 7. - A. - Le service de l'environnement industriel a pour missions:
- d'établir les conditions d'évaluation de la pollution des sols et de l'atmosphère, d'élaborer les mesures visant à assurer la qualité de ceux-ci; il est chargé de la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et de l'élaboration de la politique de dépollution des sols;
- de connaître, d'évaluer et de prévenir les pollutions, les nuisances et les risques créés par les installations fixes et les activités de transport; il participe, avec les services des ministères chargés de l'industrie et de la santé, à l'instruction des dossiers relatifs aux rejets dans l'environnement des installations nucléaires de base; il est chargé de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et, pour ce qui concerne le ministère de l'environnement, de la réglementation des organismes génétiquement modifiés;
- de contribuer à la mise en oeuvre de la politique de gestion et de protection du milieu aquatique, notamment par la réglementation des installations classées;
- de coordonner, en liaison avec le ministère chargé des matières premières, la réalisation des schémas départementaux des carrières;
- d'animer les actions visant à la prise en compte de l'environnement dans la stratégie industrielle et commerciale des entreprises et au développement des techniques propres;
- de veiller à l'intégration de l'environnement dans la politique de l'énergie et, pour ce qui le concerne, dans la politique des transports.
Il définit les règles d'organisation de l'inspection des installations classées et en assure l'animation.
Il exerce la coordination interministérielle des politiques de protection de l'atmosphère et coordonne l'action du ministère dans le domaine de la lutte contre l'effet de serre.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur des installations classées et de la commission interministérielle de l'effet de serre. Il assure, le cas échéant, conjointement avec les autres administrations concernées, ou assiste le secrétariat des commissions compétentes en matière de génie génétique.
B. - La sous-direction de la prévention des risques majeurs a pour missions: - d'élaborer la politique de prévention des risques majeurs;
- de connaître, d'évaluer et de prévenir les risques naturels;
- de veiller à la prise en compte des risques majeurs dans l'aménagement et l'urbanisme;
- de définir les conditions d'information de la population sur les risques majeurs et de veiller à l'application de ces dispositions.
Elle exerce la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs; elle anime l'action du ministère dans le domaine de la prévention des risques. Elle prépare le rapport annuel sur la prévention des risques majeurs.
Elle participe à l'élaboration des programmes d'utilisation des moyens de secours nationaux en cas de catastrophe; à ce titre, elle est tenue informée des conditions de mise en oeuvre des opérations de secours qui engagent des moyens nationaux.
Elle assure le secrétariat des comités compétents pour l'évaluation des risques majeurs.
C. - La sous-direction des produits et des déchets a pour missions:
- de connaître, d'évaluer et de prévenir les pollutions et les risques créés par les produits; elle élabore et met en oeuvre les mesures visant à l'amélioration de la qualité écologique des produits; elle est notamment chargée du contrôle des produits chimiques et de la réglementation des produits dangereux pour la couche d'ozone stratosphérique;
- de prévenir la production de déchets et de favoriser la valorisation et la bonne élimination des déchets; elle élabore la réglementation correspondante et veille à son application; elle anime la planification en matière de gestion des déchets;
- de définir les règles applicables aux mouvements de déchets, notamment aux mouvements transfrontières, et de veiller à leur application.
Elle exerce la coordination interministérielle dans les domaines de sa compétence.
Elle assure le secrétariat de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
D. - La mission Bruit a pour missions:
- de définir les actions de prévention et de limitation des nuisances sonores; elle est chargée de la réglementation de la lutte contre le bruit;
- d'exercer la coordination interministérielle des politiques de lutte contre le bruit.
Elle assure le secrétariat du Conseil national du bruit.