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Arrêté du 11 janvier 1993

Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 1992 portant le numéro 280352,

Créé le 28 janvier 1993 · En vigueur depuis le 6 mai 1993

Il est créé au service d'information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel :
36-15 MN et 36-15 Marine nationale, dont les finalités sont indiquées ainsi qu'il suit :
a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s'engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale. Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes :
- adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service ;
- adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d'inscription pour :
  • effectuer leur service militaire en qualité d'élève officier de marine de réserve, d'enseignant du contingent, d'assistant scientifique et technique du contingent ;
  • être recrutés en présentant le concours d'admission à l'Ecole navale sur titres dans l'un des corps navigants de la marine nationale en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité ;
  • effectuer une préparation militaire supérieure.

b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.

Créé le 28 janvier 1993 · En vigueur depuis le 15 avril 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
  • l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
  • la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
  • la filiation (nom, prénom des parents) ;
  • la situation militaire ;
  • la formation scolaire et universitaire.

La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.

Créé le 28 janvier 1993 · En vigueur depuis le 22 février 2025

Les destinataires de ces informations sont :
  • le service d'information sur les carrières de la marine ;
  • la section Recrutement officiers de la direction du personnel de la marine ;
  • le ministère de la justice, service du casier judiciaire national de Nantes.

Créé le 28 janvier 1993 · En vigueur depuis le 22 février 2025

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès :
  • du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B. P. 25,00325 ARMÉES (Paris-8e) ;
  • de la direction du personnel de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).

Créé le 28 janvier 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major Matériel,

C. GUILHEM-DUCLÉON

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 1993

Arrêté du 11 janvier 1993
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