Créé le 28 janvier 1993 · En vigueur depuis le 15 avril 1997
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.
- l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- la filiation (nom, prénom des parents) ;
- la situation militaire ;
- la formation scolaire et universitaire.
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