Article L322-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoires inclus dans la taxation
Résumé En plus du territoire principal, on inclut Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna pour la fiscalité.
Mots-clés : Fiscalité Territoires d’outre-mer
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 321-2, les territoires des collectivités suivantes :
1° Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Wallis-et-Futuna.
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