Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-21-1 (Dépôt et publication des devis des pompes funèbres)Art. L.2223-21-1Dépôt et publication des devis des pompes funèbresLes entreprises de pompes funèbres doivent fournir des devis standardisés et les déposer auprès des communes, qui les publient en ligne pour informer le public. ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 (Modèle officiel pour les devis des pompes funèbres)Modèle officiel pour les devis des pompes funèbresLes entreprises de pompes funèbres doivent utiliser un modèle officiel pour leurs devis, avec des services obligatoires et optionnels. portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 23 décembre 2024,
Arrêtent :