Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 622-2 (Rôles du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides)Art. L.622-2Rôles du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalidesLe conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides prend des décisions importantes sur la gestion, les finances et les partenariats de l'établissement. et R. 621-1 (Conditions d'accueil dans le centre de pensionnaires)Art. R.621-1Conditions d'accueil dans le centre de pensionnairesLe centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille des grands invalides bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité, selon certaines conditions d'âge et de taux d'invalidité. à R. 622-22 (Remboursement des soins pour les invalides)Art. R.622-22Remboursement des soins pour les invalidesLes soins pour les invalides sont remboursés à l'Institution nationale des invalides sous forme d'un forfait journalier. ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 (Aides financières et règles pour les centres d'invalides)Aides financières et règles pour les centres d'invalidesUn arrêté du 3 décembre 2018 prévoit des aides financières pour les anciens combattants et leurs familles, ainsi que des règles pour les centres d'invalides. pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics), notamment son titre II, chapitre III ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 15 novembre 2024,
Arrêtent :